les dernières brèves...26 décembre 2006 : L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation organise le jeudi 18 janvier à Paris une journées d’étude intitulée La LMi DADVSI, et après ?. Gestion de la journée : ADBS et ABF. Voir : le programme et la procédure d’inscription.
3 août 2006 : La loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a été publiée au Journal officiel n° 178 du 3 août 2006 page 11529 et sur Internet : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=MCCX0300082L.
27 juillet 2006 : Le Conseil constitutionnel entérine la loi DADVSI en refusant certains articles, ce qui durcit les sanctions pour les contrevenants et restei,nt la prise en compte de l’interopérabilité. Cette décision a donné lieu à un communiqué du Ministre de la culture.
13 juillet 2006 : La saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes a été signée également par François Bayrou et Hervé Morin (UDF), par Jean-Pierre Brard, Frédéric Dutoit, Jacqueline Fraysse et André Chasseigne (PCF) et par Yves Cochet, Martine Billard et Noel Mamère (Verts).
1er juillet 2006 : Publication des comptes rendus analytiques des séances du 30 juin de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce dernier publie le texte qu’il a adopté.
30 juin 2006 : Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information a été adopté le 30 juin par l’Assemblée nationale et le Sénat, seule une parti des parlementaires de l’UMP ayant voté pour.
Le Sénat a publié à 13 heures le compte rendu sommaire de la séance.
L’Assemblée nationale publie le texte adopté.
27 juin 2006 : Le Sénat publie en ligne le texte adopté par la commission mixte paritaire et le rapport du sénateur Michel Thiollière et du député Christian Vanneste (que l’Assemblée nationale publie également).
Les députés et les sénateurs sont tous appelés à voter le texte vendredi 30 juin à 9h30.
26 juin 2006 : Le site EUCD.info publie dans une chronique les modifications envisagées d’un commun accord par des députés et sénateurs UMP à l’occasion de la CMP. Si les exceptions de reproduction pour les bibliothèques, archives et musées et en faveur des personnes handicapées n’ont fait l’objet que de modifications de forme, la portée de l’exception pédagogique a été considérablement réduite par l’exclusion des courtes oeuvres, des partitions et des « oeuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ». Elle est cependant à validité immédiate et non à compter du 1er janvier 2009. Pour en savoir plus.
25 juin 2006 : En tête du n°18 (juin 2006) de La Lettre de la société, bulletin de la Société des gens de lettres, son Président Alain Absire, dans un éditorial intitulé « Une SGDL renforcée, pour défendre nos droits ! », note que « l’exception en faveur des bibliothèques se cantonne à la numérisation du contenu de nos oeuvres aux seules fins de conservation et de consultation sur place, ce qui est pour le moins logique au regard d’une pérennisation de la lecture publique » mais regrette qu’« avec l’exception pour usage pédagogique, dans trois ans, les écoles, collèges, lycées, universités, etc., auront toute liberté d’utiliser et diffuser les extraits de nos oeuvres sans notre accord, et cela en échange d’une "compensation négociée" dont on ignore ce qu’elle sera ». Le 14 juin, Alain Absirte a cédé la place à François Taillandier, nouveau Président de la SGDL.
23-24 juin 2006 : Le 22 juin, la commission mixte paritaire (CMP) a adopté un texte de compromis qui sera soumis au vote des deux assemblées, probablement le 30 juin. 55 amendements avaient été préparés (mais non rendus publics) par des parlementaires de la majorité qui a seule adopté le texte amendé par elle, l’opposition ayant quitté la salle.
16 juin 2006 : Le gouvernement a confirmé officiellement "l’urgence" sur le projet de loi : Cela a pour conséquence la convocation de la Commision mixte paritaire Sénat-Assemblée nationale pour le 22 juin. Cette CMP devra tenter de produire un texte de consensus entre les deux chambres pour un vote final avant le 30 juin.
8 juin 2006 : Dans un communiqué commun du 2 juin 2006, l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et l’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation prennent acte des avancées obtenues au cours de la procédure parlementaire et se déclarent prêtes à continuer à approfondir le débat sur cette question avec tous les acteurs concernés.
3 juin 2006 : Le gouvernement n’a toujours pas convoqué de commission mixte paritaire pour laquelle les sénateurs avaient dès le 17 mai désigné leurs représentants, ce qui fait dire à PC Impact : « Toujours du brouillard autour du projet de loi DADVSI ». L’UDF demande une seconde lecture à l’Assemblée nationale.
29 mai 2006 : Le site de l’Assemblée nationale annonce une deuxième lecture du projet de loi. Cela ne signifie pas que la procédure (normale en cas d’urgence déclarée sur un texte) de réunion d’une Commission mixte paritaire Sénateurs-députés soit abandonnée, mais seulement que l’Assemblée nationale attend l’annonce officielle de la CMP par le gouvernement. Pour en savoir plus : Blog des Audionautes].
24 mai 2006 : Le Sénat met en ligne le texte du projet de loi tel qu’il l’a adopté le 11 mai 2006.
17 mai 2006 : Dans un communiqué intitulé DADVSI : la démocratie ne passerait pas par lui, l’initiative EUCD.INFO, considérant que « le texte du Sénat est irréconciliable avec celui voté en mars à l’Assemblée, sauf à sacrifier le logiciel libre et l’intéropérabilité », appelle à « une nouvelle navette parlementaire [qui] serait conforme à l’engagement pris à plusieurs reprises au cours des débats par Renaud Donnedieu de Vabres en cas de divergences majeures entre les deux chambres ».
17 mai 2006 : L’association Images en bibliothèques (IB) rejoint l’interassociation, qui regroupe désormais 13 membres.
16 mai 2006 : Dans une lettre au premier ministre datée du 15 mai 2006, l’APRIL(Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) la FII France (pour une infrastructure informationnelle libre) et la FSF France (Free software fondation) demandent au Gouvernement « d’organiser une navette supplémentaire, pour permettre notamment aux députés de discuter et d’améliorer les propositions de la Commission des affaires culturelles » adoptées par le Sénat en ce qui concerne l’interopérabilité.
Dans un communiqué du 16 mai, l’initiative EUCD.INFO « exhorte le Premier Ministre au respect de la parole donnée » en permettant que soient rétablies les dispositions concernant l’interopérabilité adoptées par les députés et modifiées part les sénateurs.
11 mai 2006 : Le Sénat a adopté le 11 mai vers 0h55 le projet de loi tel qu’il l’avait amendé. Les explications de vote annonçaient un vote contre des verts, communistes et socialistes et l’abstention de l’UDF et de non inscrits.
10 mai 2006 : Le Sénat a adopté le 9 mai des amendements étendant les exceptions "enseignement et recherche" et "archives, bibliothèques et musées" aux droits voisins, et la première au droit des bases de données.
Il a adopté le 10 mai un amendement chargeant l’autorité de régulation des mesures techniques de protection de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection n’ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions. Il a le même jour adopté un amendement créant un droit de prêt pour les artistes interprètes.
5 mai 2006 : Le collectif stopDRM ayant sollicité l’interassociation à propos de son appel à une Marche pour les libertés numériques, contre les DRM et contre la loi DADVSI, le 7 mai à 14h place de la Bastille à Paris, six associations membres (à laquelle s’est jointe l’ADBU) lui ont adressé une réponse dans la quelle elles « [saluent leur] action qui va dans le sens de l’accès et du partage de la culture et de l’information » et « [attirent] l’attention sur les dangers qui peuvent présenter les mesures techniques de protection pour un usage normal des œuvres, mais aussi pour l’exercice des missions des bibliothèques. »
5 mai 2006 : Le Sénat a terminé l’examen de l’article 1bis (droit d’auteur). Il poursuivra ses travaux à partir du 9 mai.
Texte final adopté (amendement du rapporteur Michel Thiollière avec en gras les modifications introduites par sous-amendement) :
Rédiger comme suit le 8° du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l’article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle :
« 8° Les actes de reproduction d’une oeuvre, effectués à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation sur place, par des bibliothèques accessibles au public, par des musées, ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;
A noter que le Sénat a refusé d’assortir les exceptions "reproduction" et "handicap" de compensations financières, à la différence de l’exception "enseignement et recherche".
Texte final adopté (amendement du rapporteur Michel Thiollière avec en gras les modifications introduites par sous-amendement) :
Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :
1° bis
a) Le 3° est complété par un e) ainsi rédigé :
« e) La représentation ou la reproduction de courtes oeuvres ou d’extraits d’oeuvres, autres que des oeuvres elles-mêmes conçues à des fins pédagogiques, à des fins exclusives d’illustration ou d’analyse dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, et sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit circonscrit à un cercle composé majoritairement d’ élèves, étudiants, enseignants et chercheurs, que leur utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale, et qu’elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire nonobstant la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. »
b) Les dispositions du a) s’appliquent à compter du 1er janvier 2009.
La date d’application permet l’application des accords déjà signés pour trois ans.
Texte adopté par le Sénat (version adoptée par l’Assemblée nationale avec en gras l’amendement du rapporteur Michel Thiollière) :
I. - L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
[...]
2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés ::
[...]
« 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales en vue d’une consultation strictement personnelle de l’oeuvre par des personnes atteintes de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, et dont le niveau d’incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat, reconnus par la commission départementale de l’éducation spécialisée, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par des personnes morales et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia dont la liste est arrêtée par l’autorité administrative.
Le paragraphe remplacé était ainsi libellé : d’une déficience motrice, psychique, auditive ou visuelle d’un taux égal ou supérieur à 50 % reconnue
3 mai 2006 : Lors d’une conférence de presse organisée le 2 mai, Michel Thiollière, rapporteur du projet de loi au sénatn et Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, ont notamment réaffirmé leur position en faveur d’une exception pour rla reproduction et la consultation sur place dans les bibliothèques, musées et services d’archives et d’une exception pédagogique.
30 avril 2006 : L’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation a adressé à la rédaction de la rubrique « Opinions » du Monde le texte d’une tribune libre en réponse à celle de l’éditeur Paul Otchakovsky-Laurens publiée dans l’édition du 28 avril sous le titre Des auteurs en voie de disparition, et qui comporte de très graves inexactitudes. L’interassocation demande au Monde de publier sa réponse avant le début de l’examen du projet de loi par le Sénat le 5 mai prochain.
25 avril 2006 : La FFCB devient la FILL (fédération interrégionale pour le livre et la lecture)... et reste membre de l’interassociation.
24 avril 2006 : Mise en ligne sur le site du Sénat du Rapport de Michel Thiollière au nom de la Commission des affaires culturelles.
On y lit notamment :
[La Commission] a souhaité conserver, moyennant quelques aménagements, deux des exceptions nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale -celle en faveur des bibliothèques publiques, des musées et des archives, ainsi que celle en faveur de la presse- estimant que, très limitées et bien circonscrites, elles ne devraient pas causer trop de tord aux auteurs et aux ayants-droit.
S’agissant de la définition des usages autorisés des oeuvres dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, [la] commission n’était pas défavorable, par principe, à la démarche contractuelle privilégiée par le Gouvernement. Elle a toutefois déploré que les accords passés entre le ministère de l’éducation nationale et de la recherche d’une part, et les sociétés représentant les ayants-droit, de l’autre, ne soient pas parvenus à un résultat satisfaisant, malgré, ou à cause d’une gestation laborieuse. Aussi s’est-elle finalement décidée à recommander l’introduction en droit français, dans des termes mesurés, d’une exception en faveur de l’enseignement et de la recherche. Celle-ci existe déjà chez plusieurs de nos partenaires européens, et notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Portugal et le Luxembourg.
18 avril 2006 : La Commission des affaires culturelles du Sénat reprend à son compte, via des amendements, les demandes d’exception "Enseignement et recherche" (assortie toutefois d’une compensation) et "Conservation" et étend celle-ci explicitement à la communication sur place (et seulement sur place) des documents numériques en bibliothèque et services d’archive et applique ces dispositons aux droits voisins, comme le demandait l’interassociation. La Commission intègre également la préoccupation de l’interassociation de voir les DRM empêcher le bénéfice des exceptions. Pour en savoir plus, consulter la rubrique activité parlementaire
14 avril 2006 : L’examen du projet de loi DADVSI par le Sénat commencera le 4 mai. Le site du Sénat propose, à partir de la page d’accueil du dossier législatif, l’accès aux amendements déjà déposés et au compte rendu de l’audition du Ministre de la Culture devant la Commission des affaires culturelles le 4 avril. Le ministre a notamment déclaré : « les dispositions relatives à l’exception en faveur des bibliothèques, des musées ou des services d’archives doivent se situer à un point d’équilibre, tel que l’avait proposé le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale. »
6 avril 2006 : Une délégation de la CPU (Florence Benoit-Rhomer, présidente de la Commission du règlement et de l’université Strasbourg 3 et Claire Sourbès, chargée de mission à la commission du règlement) et de l’ADBU (Marie-Dominique Heusse), a été reçue au Sénat par Jean-Léonce Dupont, Sénateur du Calvados (Commission des Affaires culturelles du Sénat et vice-président de la Commission spéciale Loi sur la recherche) et par Mme Boutry, Conseillère au Sénat, puis par M. Valade, président de la Commission des affaires culturelles. La même délégation CPU/ADBU a été reçue le 5 avril par Thierry-Xavier Girardot, directeur des Affaires juridiques au MEN, puis par M. Métayer, conseiller de M. Goulard, ministre délégué à l’enseignement supérieur.
4 avril 2006 : Le 3 avril, une réunion de travail s’est tenue au ministère de la Culture. Y participaient : Olivier Bosc et Marc Hérubel, conseillers techniques au cabinet du ministre de la Culture, Benoît Yvert, Directeur du Livre et de la lecture, assisté de ses collaborateurs Guillaume Husson, Thierry Grognet et Anne-Sophie Étienne, Serge Eyrolles, Président du Syndicat national de l’édition, assisté de deux collaboratrices, et quatre représentants de l’interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation : Gilles Eboli (ABF), Michel Fauchié (ADDNB), Dominique Lahary (ADBDP) et Christophe Perales (ADBU).
24 mars 2006 : Le 22 mars, une délégation de la Conférence des Président d’université, composée de Bernard Bosredon, 2eme vice-président et président de l’université Paris 3 et de Florence Benoit-Rhomer, présidente de la Commission du règlement et de l"université Strasbourg 3, et de l’ADBU, représentée par sa présidente Marie-Dominique Heusse, a été reçue par Laurence Franceschini, directrice-adjointe du cabinet du ministre de la Culture, en présence d’Olivier Bosc et Marc Hérubel, conseillers techniques.
21 mars 2006 : Vote par l’Assemblée nationale du projet de loi tel qu’amendé par les députés. Prochaine étape : le Sénat en mai.
17 mars 2006 : Les députés ont achevé l’examen du projet de loi. Un vote solennel aura lieu le 21 mars. On retiendra l’adoption attendue des dispositifs sur le « dépôt légal du web ». De son côté, l’initiative EUCD, qui a fédéré l’expression de défenseurs de la copie privée, du logiciel libre et de l’interopérabilité, publie un commentaire intitulé « Après la boucherie, un instant de grâce parlementaire ».
15 mars 2006 : Une délégation de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (Gilles Eboli, Marie-Dominique Heusse, Dominique Lahary) et de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (Alain Rouxel) a été reçue le 15 mars à l’Hôtel Matignon par Eric Gross, Conseiller pour la culture du Premier ministre, en présence d’Olivier Bosc, conseiller au cabinet du ministre de la culture, et de Benoit Yvert, Directeur du livre et de la lecture, accompagné de ses collaborateurs Thierry Grognet et Guillaume Husson.
L’alliance d’action allemande « Droits d’auteur pour l’éducation et la science » publie en français une Déclaration de solidarité à l’adresse des collègues français dans leur combat pour un droit d’auteur favorable à l’éducation et à la science en France où l’on peut lire : « L’alliance d’action « Droits d’auteur pour l’éducation et la science », qui est soutenue en Allemagne par les grands organismes de recherche, par plus de 250 associations professionnelles et presque 4000 personnes privées observe avec beaucoup de soucis la naissance menaçante en France d’un droit d’auteur qui risque de faire des secteurs de la science et de la culture des proies faciles à une commercialisation du savoir et de l’information ».
14 mars 2006 : Le Sénat publie le compte rendu de l’audition de l’interassociation devant la Commission des affaires culturelles le 8 mars.
L’association des audionautes publie un communiqué intitulé Après la police de l’Internet, voici la police de la recherche et de l’enseignement ! où l’on peut lire : les « représentants des ayants-droit auront la possibilité d’accéder aux ressources internes des organismes d’enseignement et de recherche. De cette façon, la sécurité des travaux des chercheurs ou bien leur indépendance n’est plus assurée. » Le Monde informatique, dans son édition en ligne du 14 mars, écrit de son côté : « « Les agents assermentés de chaque représentant des ayants droit auront la faculté d’accéder aux réseaux informatiques des établissements afin de procéder à toutes vérifications nécessaires. ». Ces dispositions prises sans aucune concertation posent de nombreux problèmes de sécurité et de confidentialité. »
12 mars 2006 : Un groupe d’enseignants regroupés autour d’une pétition demandant une exception "enseignement et recherche" sur le site Politechnicart.net, propose une analyse des protocoles d’accord "Education nationale" et pointe les dangers des textes en question pour l’enseignement et la recherche. Sur son blog Arsmusicae, Yves Hulot publie également une analyse critique de ces accords. Quant au site Cinéhig, dédié à l’usage de films dans les cours d’histoire, de géographie ou d’éducation civique, il publie sous le titre Droit de l’image en classe une analyse des difficultés juridiques auxquelles se heurte cette activité.
11 mars 2006 : Un Appel commun au retrait de l’ordre du jour parlementaire est signé par : Free Software Foundation France, EUCD.INFO, Ligue ODEBI, APRIL, Alliance Public-Artistes, SPEDIDAM, ADAMI, FNS, SNM-FO, SAMUP, SNEA-UNSA, UMJ, SAIF, UPC, SNAP-CGT, Quartz Electronic Music Awards, La Ligue de l’enseignement, UNAF, Audionautes,CLCV, UFC Que-Choisir : « Etant donné les conditions d’examen du projet de loi DADVSI, il est devenu indispensable que le gouvernement retire ce texte : il n’est pas possible aujourd’hui de parvenir à une loi assurant de façon juste et équilibrée le respect des droits du public et des créateurs. Seul le retrait du texte de l’ordre du jour peut permettre de reprendre un débat serein, et de légiférer dans l’intérêt général, pour aboutir à un texte dont chacun reconnaisse la légitimité. »
Dans une lettre au Premier Ministre, les éditeurs de logiciels SUN Microsystems, MySQL AB, Nuxeo, Mozilla, Idealx et Mandriva ainsi que l’association Adullact (Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales) expriment leur « crainte de voir exclure les logiciels libres pour cause d’usage illicite, alors qu’un grand nombre d’industriels et d’administrations a depuis longtemps fait le choix de les utiliser quotidiennement pour leurs qualités intrinsèques. »
9 mars 2006 : après un débat chaotique qui a vu le gouvernement faire voter contre l’article 1 ,(qu’il avait supprimé il y a deux jours puis remis au vote aujourd’hui), les députés ont adopté à 19h47 l’amendement 272, comportant les exceptions "Handicap" et "Conservation " (sous amendement 311 ci-dessous)permises par la directive européenne. C’est une avancée décisive dans le combat de l’interassociation.
8 mars 2006 : à 23h05, l’Assemblée nationale a adopté le sous-amendement 311 qui abolit les restrictions introduites par le gouvernement à l’exception qu’il avait accepté le 7 mars sur les bibliothèques et les archives et introduit une exception pleine et entière pour la conservation
« 8° Les actes de reproductions spécifiques effectuées par des bibliothèques accessibles au public, des musées ou par des services d’archive, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect. »
Cet amendement déposé par MM. Bloche, Christian Paul, Mathus, Caresche, Migaud, Dumont, Balligand, Cohen, Habib, Mme Andrieux, MM. Vidalies, Jean-Marie Le Guen, Le Déaut, Roy, Terrasse, Bateux, Dosé, Boucheron et Lambert.
Il a été défendu en séance par Patrick Bloche, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Dutoit, Jean-Dionis du Séjour. Le rapporteur Christian Vanneste a émis un avis favorable. Seul le ministre de la culture s’est exprimé contre.
Par contre les députés ont rejeté des amendements sur l’exception "enseignement et recherche", suite à l’intervention du Ministre annonçant 5 protocoles d’accord entre l’Education nationale et des sociétés d’ayant droits.
7 mars 2006 : Extrait de la présentation par le Ministre de la culture (3ème seance du 7 mars) de l’amendement 272 (il n’a pas encore été soumis au vote car le débat sur des sous-amendements liés n’a pas été clos ) :
L’amendement 272, fruit du débat qu’a déclenché l’adoption de lalicenceglobale, de la concertation et du travail approfondi que le Gouvernement a mené avec les parlementaires depuis la suspension des travaux
en séance publique, vise à compléter la liste des exceptions au droit exclusif de reproduction et de représentation, fixées de manière limitative
par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, sans dénaturer la protection de ces droits comme le fait la licence globale.
Le Gouvernement vous propose d’instituer quatre exceptions. Premièrement, une exception en faveur des personnes handicapées. Pour elles, l’accès aux œuvres culturelles et éducatives est un facteur clé d’intégration. Les bibliothèques et les services d’archives pourront donc assurer la reproduction et la diffusion d’œuvres auprès de ce public. En outre, le Gouvernement a retenu un mécanisme inspiré des réflexions de M. Dionis du Séjour : le dépôt sous la forme d’un fichier numérique des œuvres imprimées auprès d’organismes désignés par les titulaires des droits. Deuxièmement, les bibliothèques et les servicesd’archives,fer de lance de notre politique culturelle, seront autorisés à réaliser des copies de sauvegarde afin de remplir leur mission de conservation.
Le gouvernement ayant remplacé l’article1 (dans lequel sont mentionnées les exceptions) par un nouveau texte, les amendements qui y étaient attachés sont caducs. des députés ont donc déposé des sous-amendements. Le sous-amendement 309(exception enseignement et recherche) a été repoussé. Le ministre a fait état d’accords (non rendus publics) avec les ayants droit pour justifier ce rejet.
7 mars 2006 : Le gouvernement a déposé le 6 mars un amendement n°272qui efface le vote du 21 décembre sur la licence globale et introduit quatre exceptions : (1) copie technique, (2) copie en faveur de personnes handicapées, (3) bibliothèques et archives, (4) presse écrite, audiovisuelle ou en ligne.
L’initiative EUCD.INFO http://www.eucd.info publie de son côté un appel à la mobilisation avec une liasse d’amendements relatifs à la protection de la copie privée, à l’interopérabilité et aux logiciels libres.
3 mars 2006 : La commission des lois de l’Assemblée nationale a dans sa séance du 1er mars entendu le ministre de la Culture et de la communication et adopté des amendements gouvernementaux. Aucun ne porte sur les questions mises en avant par l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation.
Une délégation de la CPU (Conférence des présidents d’Université) et de l’ADBU (association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation) a été reçue le 2 mars au cabinet du minystre de la Culture.
2 mars 2006 : La FNCC (Fédération nationale des collectivités pour la culture), l’AMF (Association des Maires de France) et l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation adressent à tous les députés une lettre commune les invitant à soutenir les amendements qui permettront au « réseau des établissements publics que sont les bibliothèques, les médiathèques, les espaces publics numériques, les espaces culturels multimédias, les archives » de continuer à être des « lieux bien inscrits dans leur temps et répondant toujours mieux à leurs missions ».
L’interassociation publie une nouvelle proposition d’amendement concernant l’article 7 : elle vise à permettre que les dispositifs de protection technique [DRM] n’empêchent pas l’appplication des trois exceptions concernant les personnes handicapées (déjà adoptées), la conservation et la diffusion (non encore adoptés).
L’initiative EUCD.info estime dans un communiqué du 1er mars 2006 « DADVSI 2.0 toujours aussi inacceptable », en particulier sur la question de l’interopérabilité.
1er mars 2006 : Le programme prévisionnel de l’Assemblée nationale annonce que le vote du projet de loi aurait lieu le 14 mars à partir de 15h. L’examen du projet est, lui, programmé les 7, 8 et 9 mars.
24 février 2006 : Une délégation de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation, composée de Michèle Battisti (ADBS), Gilles Eboli (ABF), Dominique Lahary (ADBDP) et Henri Zuber (AAF) a été reçue pour la seconde fois jeudi 23 février au cabinet du ministre de la Culture et de la communication. Laurence Franceschini, directrice adjointe, était assistée d’autres membres du cabinet et de personnels de la Direction du livre et de la lecture. Une troisième réunion doit avoir lieu prochainement.
22 février 2006 : la Conférence des Présidents d’Université et l’ADBU publient une motion conjointe demandant l’introduction dans le projet de loi d’une exception "enseignement et recherche", comme l’autorise la Directive européenne et comme l’ont fait de nombreux pays européens.
21 février 2006 : L’examen du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) reprendra les 7, 8 et 9 mars prochain, d’après le site web de l’Assemblée nationale. Le gouvernement lancera le site Lestelechargements.com le 22 février, officiellement pour donner la parole aux artistes comme au grand public. Le ministère de la culture propose sur son site un dossier sur le droit d’auteur permettant de s’abonner à une lettre d’information électronique.
8 février 2006 : Une journée d’étude intitulée Droit d’auteur et droits voisins : Des professionnels aux usagers : quels enjeux pour les “métiers du livre” ? aura lieu le vendredi 10 Mars à La Roche sur Yon. Organisateurs ; IUT de La Roche-sur-Yon, CNFPT, ADDNB. Inscription gratuite obligatoiore : Tous participants - Agents territoriaux.
30 janvier 2006 : Dans une lettre adressée à tous ses adhérents, Serge Eyrolles, Président du SNE (Syndicat national de l’édition) leur demande de signer une pétition contre la licence globale.
28 janvier 2006 : Une délégation de l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation, composée de Michèle Bourgeois (ADBS), Gilles Eboli (ABF), Dominique Lahary (ADBDP) et Henri Zuber (AAF) a été reçue vendredi 28 janvier par Oliver Bosc, conseiller Livre-Archives-Langue française au cabinet du ministre de la Culture et de la communication.
Dans un communiqué daté du 26 janvier 2006, l’initiative EUCD.INFO « salue le retrait du projet de loi DADVSI de l’ordre du jour parlementaire mais ne baisse pas la garde ». Selon elle, « il convient aujourd’hui d’auditionner toutes les parties concernées par l’évolution du droit d’auteur à l’ère du numérique ».
Dans une lettre ouverte aux députés qui défendent la création, les créateurs et le public contre la monopolisation de la culture datée du 10 janvier 2006, cinq organisations agissant dans le domaine du logiciel libre « [remercient] les députés qui ont fait le choix de défendre la culture et la création sans criminaliser le public, et ont su prendre en compte les menaces que le projet de loi DADVSI fait peser sur l’interopérabilité, les logiciels libres et l’indépendance technologique de la France ». Ils écrivent notamment qu’ « on peut [...] s’étonner que le ministère de la culture considère comme quantité négligeable les acteurs des domaines liés à la connaissance, tels l’éducation, la recherche, les bibliothèques, mais aussi le service public et les collectivités, sans oublier le public et ses représentants associatifs, qui tous sont également créateurs et utilisateurs de logiciels et ressources libres ».
23 janvier 2006 : Le projet de loi ne serait pas examiné avant la fin février.
Dominique Lahary, Vice-Président de l’ADBDP, publie un témoignage personnel : DADVSI : La nuit ou tout à basculé, et ce qui s’ensuit
15 janvier 2006 : Le ministère de la Culture et de la communication a rendu public samedi 13 janvier ses intentions concernant la seule question du télédéchargement. L’examen du projet de loi ne devrait pas reprendre avant le 7 février.
15 janvier 2006 : L’Association des archivistes français a adressé au ministre de la Culture un courrier pour protester contre l’exclusion, à son initiative, des archives de l’amendement adopté le 21 décembre pour mentionner explicitement les bibliothèques et services de documentation dans la formulation de l’exception en faveur des personnes handicapées.
4 janvier 2006 : L’Association des conservateurs de bibliothèques rejoint l’interassociation, qui compte désormais 12 membres représentant près de 15000 professionnels de l’information concernés par le projet DADVSI.
2 janvier 2006 : L’Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documenation musicaux-groupe France et l’Association des archivistes de France, membres de l’interassociation, ont également signé le communiqué de presse du 23 décembre 2005, ce qui porte le nombre des signataires à 8.
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