En ce qui concerne les bibliothèques, une mission de concertation entre les bibliothécaires et les éditeurs a été confiée à François Stasse, qui a remis son rapport en juin dernier, formulant plusieurs propositions dont certaines sont très innovantes. Sur ces bases, le ministère a engagé une concertation qui doit se poursuivre.

M. Patrick Bloche. Adoptez plutôt nos amendements !

M. le ministre de la culture et de la communication. L'ensemble de ces actions visent un seul but : développer le maximum de nouvelles offres et de nouveaux usages, dans un cadre respectueux des droits des créateurs.

M. Christian Paul. Quel dogmatisme !

M. le ministre de la culture et de la communication. Il s'agit bien ici de réhabiliter la démarche contractuelle...

M. Christian Paul. Avec le code pénal ?

M. le ministre de la culture et de la communication.

[...]

La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information avait d'abord pour objet de créer une seule exception obligatoire, visant à permettre les copies techniques nécessaires à la transmission des œuvres sur les réseaux de communication. Elle avait pour objet non d'harmoniser toutes les exceptions en Europe, puisque celles-ci n'étaient que facultatives, mais d'harmoniser les contours des exceptions qui existaient déjà dans les différents pays.

Le Gouvernement a souhaité maintenir l'équilibre existant en droit français, sans créer d'exceptions supplémentaires. Il a cependant voulu une mesure en faveur des personnes handicapées dont l'intégration et l'égalité des droits et des chances sont une priorité du Gouvernement et l'un des trois grands chantiers du quinquennat. Une exception a ainsi été prévue, pour permettre à des organismes agréés, comme des associations ou des bibliothèques, de produire des transcriptions dans des formats adaptés comme le braille, ou même de transmettre sur les réseaux des œuvres numérisées, pour les rendre accessibles sur des terminaux électroniques adaptés.

Exception d'irrecevabilité

M. Frédéric Dutoit.

Qu'il me soit permis, à titre de nouvelle illustration des failles de votre projet, de l'unilatéralisme de son approche, de sa complaisance à l'égard de certains lobbies, de me faire à présent le relais des inquiétudes légitimes exprimées par les bibliothécaires, les universitaires, tout comme par les associations d'élus des collectivités locales, telles que l'AMF ou la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture. Je veux bien sûr évoquer la revendication, portée par ces élus et les défenseurs du service public de la culture, de l'aménagement d'un régime d'exception que votre projet de loi leur refuse pour mieux privilégier le recours systématique au contrat.

Vous savez que ce recours mettrait chaque établissement, chaque bibliothèque, chaque centre de recherche ou de documentation à la merci d'un rapport de force qui leur sera forcément défavorable lors de la négociation des prix et des usages.

Mais loin d'en faire cas, la philosophie de votre projet de loi conduit en réalité à faire de nos bibliothèques, de nos médiathèques, de nos archives, de nos centres de documentation, les simples locataires d'un droit à l'information. En dehors même de la question des coûts supplémentaires que cette logique de marchandisation de la culture fera peser sur nos collectivités et nos services publics, votre texte organise un véritable bond en arrière.

M. Dominique Richard. Il faut oser dire cela !

M. Frédéric Dutoit. Nous voici revenus au XIX^e siècle, à l'époque où les éditeurs craignaient déjà à tort de subir un préjudice financier du fait de la multiplication des bibliothèques publiques.

M. Dominique Richard. Vous ne croyez même pas à ce que vous dites !

M. Frédéric Dutoit. Ces droits fondamentaux de la société à l'accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information, sans lesquels la liberté demeure un vain mot, voilà que vous voulez les soumettre à la loi du marché, en faisant des concessions inacceptables à ceux qui veulent profiter du développement du numérique pour les remettre en cause alors qu'ils sont consubstantiels à la conception que nous nous faisons de la République.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, sans m'attarder plus qu'il n'est nécessaire sur les différents points que je viens d'évoquer, je voudrais en conclusion insister sur le fait que ce projet de loi nous place à la croisée des chemins, devant deux options fondamentales pour l'avenir : soit nous reconnaissons que la recherche et l'éducation sont des activités essentielles, dont l'épanouissement ne peut être entravé par l'invocation peu étayée d'un risque pour les profits des éditeurs et des distributeurs, et nous privilégions alors du même mouvement l'exercice des libertés publiques plutôt qu'une conception étriquée et réactionnaire du droit du contrat ; soit, à l'inverse, nous nous engageons dans la voie que le Gouvernement nous propose. Cette dernière signifie aussi la consécration d'une marchandisation à outrance de la culture qui, sous le couvert d'une simple adaptation du droit aux enjeux de l'économie numérique, institue un contrôle privatif des actes de chacun pour les besoins d'un modèle commercial particulier et organise, sous le prétexte de protéger les droits d'auteur, la main mise des grands groupes sur l'ensemble des activités culturelles.

(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)

Question préalable

M. Christian Paul.

[...]

Enfin, ce texte apparaît tragiquement lacunaire - nous y reviendrons, si le débat s'engage, dans nos amendements - car il fait l'impasse sur quelques questions essentielles, qu'il traite de manière superficielle ou qu'il ne traite pas du tout. Pour les bibliothèques, par exemple, il n'affirme pas une véritable exception. Pour l'enseignement et la recherche, il faudra renforcer, en effet, les utilisations pédagogiques et le droit de citation des images, des sons et des textes. Et pour les personnes en situation de handicap, je considère que ce qui est proposé est totalement insuffisant. Pour les non-voyants, en particulier, notre responsabilité - je le dis avec gravité, monsieur le ministre - est immense. S'il fallait hiérarchiser les enjeux, celui qui concerne les non-voyants, et plus généralement les personnes en situation de handicap, figure pour moi au premier rang. Le dépôt légal de fichiers numériques ouverts permettrait de reproduire les livres en braille à des coûts non prohibitifs, ou de permettre leur découverte à l'aide de logiciels de reconnaissance vocale.

Première séance du mercredi 21 décembre 2005

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR

Déclarations liminaires des groupes politiques

M. Jean Dionis du Séjour. Sur le fond, le groupe UDF s'est efforcé d'apporter une réponse politique, au sens noble du terme, aux problèmes politiques générés par le tremblement de terre Internet, puis il a construit sa réponse autour de deux objectifs majeurs : premièrement, créer les conditions favorables au développement de la création culturelle, au moment où Internet va devenir, n'en doutons pas, le média majeur pour la diffusion de la culture ; deuxièmement, favoriser l'émergence d'un nouveau modèle de diffusion culturelle fondé principalement sur Internet, facile d'accès et à faible coût.

Prenant en compte ces deux objectifs, le groupe UDF s'est attaché à modifier certains aspects essentiels de ce texte, en particulier les exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins. La directive que nous allons transposer offre de nombreuses possibilités en ce sens, mais votre projet de loi, monsieur le ministre, est très prudent et restrictif. Il est vrai qu'en tant que ministre des professions culturelles, c'est une partie de votre travail. Nous allons vous demander d'être aussi le ministre de la communication et, au-delà, le ministre de tous les Français désireux d'accéder à la culture du XXI^e siècle, notamment les plus fragiles d'entre eux.

Mon collègue Pierre-Christophe Baguet soutiendra nos amendements portant sur l'article premier. Nous vous proposerons des modifications raisonnables par rapport aux équilibres existants, en insistant particulièrement sur l'accès des personnes handicapées à la culture numérique. La représentation nationale se doit de faire un geste fort en direction des handicapés, notamment des non-voyants. Un geste fort, pas une demie mesure ! Un geste à la hauteur de l'engagement du Président de la République de faire de la lutte contre le handicap l'une des trois priorités sociales de son mandat ! Un geste à la hauteur de la loi pour l'égalité des droits et des chances et de ses mesures les plus fortes, comme le droit à l'accès à l'école pour les enfants handicapés !

L'amendement que nous vous proposerons présente l'avantage de défendre une cause que vous soutiendrez naturellement, monsieur le ministre : la promotion de l'accès des non-voyants au monde de la lecture.

Mes chers collègues, nous sommes à l'aube d'un immense progrès pour nos concitoyens non-voyants, dont l'un des drames est d'être privés, dès leur naissance ou accidentellement, de l'accès à la lecture. Eh bien, grâce à la technologie, nous sommes sur le point de combler ce handicap : les logiciels de synthèse vocale et les logiciels de traduction des textes en braille leur offriront bientôt la lecture sonore ou tactile. Quelle belle révolution pour les handicapés visuels ! Encore faut-il pouvoir alimenter ces logiciels miracles en fichiers numériques, sans avoir à passer par une phase imbécile, fastidieuse et coûteuse de ressaisie ou de scannage du texte.

Ce texte doit donner l'opportunité aux bibliothèques sonores de mettre des fichiers numérisés à la disposition des adhérents. Nous vous proposerons à l'article 21 un amendement visant à instaurer le dépôt légal numérique.

M. Frédéric Dutoit.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, le texte soumis à notre examen revêt une importance particulière et marque une étape décisive dans le développement du modèle libéral de marchandisation progressive de la culture et de l'information. Des associations de consommateurs aux bibliothécaires, des présidents d'université aux associations d'élus locaux, telles que l'AMF, nombreux sont ceux qui jugent sévèrement ce texte et ont demandé son retrait. J'en suis.

[...]

N'est-il pas caricatural enfin d'avoir délibérément choisi de faire du verrouillage la condition sine qua non de la sauvegarde de la création, de faire entrer les droits de propriété dans la sphère privée, de ne prévoir d'autre exception aux droits exclusifs qu'une timide mesure en faveur du handicap − fort heureusement amendée à la dernière minute −, quitte à condamner purement et simplement nos bibliothèques, nos universités, nos centres de documentation et de recherche à entamer d'âpres négociations, en position de faiblesse, avec ceux qui ont deviné quel marché colossal pouvait représenter la mise sous tutelle de l'Internet ? Ceux-ci ont bien compris que le virage du numérique pouvait permettre d'en finir avec les notions de prêt gratuit ou de libre droit de citation. Vous leur donnez satisfaction au risque de la remise en cause du droit à l'accès, au partage et à la diffusion de la culture, des savoirs et de l'information, sans lesquels la liberté demeure pourtant un vain mot.

[...]

M. Dominique Richard. [Rien sur nos sujets]

M. Didier Mathus

[...]

Pourquoi cette obstination à imposer une loi unilatérale, sans réel débat, à la sauvette, dans la discrétion espérée de la trêve de Noël ?

Face à près de neuf millions de consommateurs, à toutes les bibliothèques publiques de France, à la conférence des présidents d'université, à l'ensemble des enseignants-chercheurs, mais aussi à de nombreux artistes, il est dangereux de vouloir imposer de force, comme vous tentez de le faire, une législation à contre-courant de l'époque et du bon sens.

[...]

M. Pierre-Christophe Baguet.

[...]

Il s'agit également d'ajouter aux deux exceptions introduites en droit français deux exceptions supplémentaires figurant dans la liste contenue dans la directive et que vous avez pourtant écartées, monsieur le ministre. La première est une exception des actes de reproduction des bibliothèques ouvertes au public. La seconde touche au droit d'auteur et aux droits voisins pour la publication - même accessoire ou légitimée par l'actualité - de photographies d'œuvres et de bâtiments. En effet, dans l'état actuel du code de la propriété intellectuelle, la presse ne peut diffuser aucune image, même partielle, de la pyramide de Pei, de la tour Eiffel éclairée ou du pont de Normandie, ni faire état en l'illustrant d'aucune exposition publique, ni encore photographier une personnalité dans un cadre public ou privé où une œuvre soit visible. On a tous en mémoire la condamnation d'une chaîne du service public pour un reportage relatif à une exposition Utrillo, ou celle de Maison Française pour une reproduction d'une robe de Sonia Delaunay, en annonce de l'ouverture du musée de la mode, et ce en l'absence de tout préjudice moral ou matériel des ayants droit.

Il me semble utile de concilier la légitime protection des auteurs avec la liberté d'information, dans un contexte d'information, comme le font d'ailleurs de nombreux pays européens tels que l'Allemagne, l'Espagne, la Suisse, la Belgique et la Grèce. Ces pays ont ouvert dans leur droit une exception relative à la reproduction des œuvres dans un contexte d'actualité, et une exception générale pour les œuvres situées dans l'espace public.

Monsieur le ministre, à la suite des nombreuses attaques dont la presse ne cesse d'être l'objet, le groupe UDF sera très attentif à l'accueil que vous réserverez à ses amendements.

[...]

M. Pascal Terrasse.

[...]

Le troisième point concerne la promotion de l'accès au patrimoine culturel. Ce texte de loi signifie un accroissement de l'insécurité pour toute une série d'acteurs - ceux des bibliothèques, des collectivités locales, les chercheurs, les enseignants.

M. Bernard Carayon.

[...]

Ma dernière interrogation portera sur le cas, que je n'ose qualifier de particulier, du monde scolaire et universitaire et des bibliothèques. J'ai entre les mains un magazine qui liste quelques-uns des logiciels libres utilisés quotidiennement par les enseignants et les chercheurs dans leurs activités d'enseignement ou de recherche. Eh bien, avec la rédaction actuelle de votre projet, ces enseignants et ces chercheurs deviennent tous des contrefacteurs.

M. François Bayrou. C'est vrai !

M. Pascal Terrasse. Même la gendarmerie !

Mme Christine Boutin. C'est inacceptable !

M. Bernard Carayon. Il en va de même pour tous ceux qui souhaiteraient indexer leurs documents numériques sous une forme non prévue par la " mesure technique de protection ", notamment les bibliothécaires, les documentalistes, mais également tout particulier qui veut mettre de l'ordre dans sa bibliothèque numérique. Nous ne pouvons laisser prospérer une telle insécurité juridique.

Monsieur le ministre, un dialogue serré mais ouvert s'est engagé avec vous. Je connais votre sens des responsabilités et je ne doute pas que vous prêterez aux amendements que mes collègues et moi-même avons présentés toute l'attention bienveillante qu'ils requièrent. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Christian Paul. Ce n'était pas mal !

M. Pascal Terrasse. M. Carayon aurait fait un bon rapporteur.

M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais d'abord émettre une protestation sur la façon dont le projet de loi est examiné par notre assemblée : il n'a pas été présenté devant la commission des affaires culturelles mais devant la commission des lois ! À croire que, finalement, l'aspect culturel du texte devient marginal, et que ce qui importe, c'est son aspect répressif.

M. Christian Paul. C'est la Bastille plus le pilori !

M. Christian Vanneste, rapporteur. La loi, ce n'est pas la répression !

Mme Martine Billard. Le choix de la commission des lois en dit plus que tout le reste ! La commission des affaires culturelles aurait pu être co-saisie - cela s'est déjà produit pour d'autres projets de loi.

De plus, ce texte, rédigé en 2003, mais examiné en commission seulement en juin, est aujourd'hui présenté en urgence devant notre assemblée !

M. Pascal Terrasse. Avant Noël !

Mme Martine Billard. Ce délai aurait pu être mis à profit pour organiser un débat préparatoire approfondi et pluraliste, au lieu de cette course aux lobbies. Je m'étonne d'ailleurs que la commission n'ait pas auditionné les associations de bibliothécaires, de documentalistes et d'archivistes,...

M. Pascal Terrasse. Ce sont des gens très bien !

Mme Martine Billard. ...réunies dans une inter-association et qui, aux côtés de l'Association des maires de France et de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture, dénoncent ce projet comme l'une des législations les plus déséquilibrées d'Europe. Vous n'avez pas non plus auditionné les chercheurs, et c'est en catastrophe que les utilisateurs de logiciels libres...

M. Pascal Terrasse. Dont fait partie la gendarmerie !

Mme Martine Billard. ...l'ont été ces jours derniers, me semble-t-il, au ministère - leur pétition visant au rejet du texte actuel a recueilli à cette heure plus de 100 000 signatures.

[...]

Par ailleurs, comment comprendre le refus du Gouvernement d'étendre aux bibliothèques, aux musées et aux archives, ainsi qu'aux enseignants et aux chercheurs, les exceptions aux droits de propriété intellectuelle ? Quant à celle relative au handicap, elle est, en l'état actuel du texte, insuffisante. Il semble que le Gouvernement a préparé un amendement sur le sujet : nous l'examinerons lorsque nous en serons à la discussion des articles. Je rappelle que certaines vérités, énoncées au cours du débat sur le droit à prêts en bibliothèque, paraissent aujourd'hui oubliées. Nous y reviendrons également lors de la discussion des articles.

Au-delà de mon opposition générale à la philosophie du texte, ainsi qu'aux amendements scélérats déposés par certains de nos collègues qui se font les relais des grands lobbies dans leur guerre contre le monde du logiciel libre - certains allant jusqu'à imposer le principe des DRM ! -, il reste la question de la juste rémunération des créateurs, alors que se développent les téléchargements de fichiers et l'échange au moyen des logiciels de communication de peer to peer. Chaque nouvelle technologie est accusée de mettre en péril la diffusion des œuvres et leur rémunération. Ce fut le cas à l'arrivée des cassettes audio. De même, les films en vidéocassettes ont été accusés de tuer les cinémas, et le prêt en bibliothèque de faire baisser la vente de livres, alors que toutes les études ont démontré que les plus gros emprunteurs en bibliothèque sont également les plus gros acheteurs de livres. La question consiste donc bien à trouver, à chaque fois, un nouvel équilibre. Le projet de licence globale optionnelle, tel qu'il a mûri depuis plusieurs mois, peut être une solution. Loin des caricatures qui en ont été faites, il mérite un examen sérieux.

[...]

M. le ministre de la culture et de la communication.

[...]

Je tiens aussi à faire litière d'une crainte, que je comprends, mais dont je tiens à dire qu'elle relève du fantasme. Les professionnels de l'information et de la documentation, au premier chef les bibliothécaires, ne risquent en aucun cas d'être poursuivis pour avoir fait leur travail d'indexation !

Mme Martine Billard et M. Patrick Bloche. Inscrivez-le dans la loi !

M. le ministre de la culture et de la communication. Leur mission au sein des bibliothèques et des médiathèques est essentielle pour transmettre à nos concitoyens les connaissances accessibles sur tous les supports et pour leur permettre d'accéder aux sources et aux ressources fantastiques ouvertes sur l'Internet, formidable outil de savoir et d'émancipation. Le projet de bibliothèque numérique européenne, lancé par le Président de la République - que nous sommes en train de mettre en œuvre, non sans difficulté, car il nécessite de résoudre de nombreux problèmes -, illustre leur capacité à se saisir des nouvelles technologies pour en faire bénéficier le plus grand nombre.

[...]

Motion de renvoi en commission

M. Patrick Bloche.

[...]

Mais là ne s'arrête pas notre étonnement. Il est en effet surprenant que sur un sujet aussi complexe, aux enjeux primordiaux, le Gouvernement ait cru bon de déclarer l'urgence, alors qu'il a lui-même constamment reporté la discussion du projet de loi, jusqu'à être sanctionné pour retard de transposition ! Et voilà que nous devrions expédier à la va-vite, en quelques heures, une révision importante du droit d'auteur, qui aura des implications lourdes sur l'économie et la circulation des biens culturels, qui affectera l'accès et l'utilisation des œuvres protégées dans l'enseignement, la recherche et les bibliothèques et qui, de surcroît, introduira dans notre droit de nouvelles incriminations pénales !

[...]

Ces atermoiements successifs et cet élan soudain ne favorisent pas l'émergence d'un vrai débat. Ils traduiraient même une volonté de passer en force contre l'avis des consommateurs, contre l'avis de nombreux artistes et des organisations qui les représentent, contre l'avis des internautes, des bibliothécaires et des documentalistes, contre l'avis de l'Association des maires de France et, enfin, contre l'avis même de certains députés de la majorité, comme nous avons pu encore le constater lors de la discussion générale. C'est dire la complexité du dossier ! C'est dire aussi s'il transcende les clivages partisans traditionnels !

[...]

Mais le droit d'auteur est également l'un des instruments essentiels au bon fonctionnement de la société de la connaissance. Un nombre croissant d'activités sociales, comme la recherche, l'enseignement, ou encore la production de logiciels sont directement concernées. Légiférer en la matière nécessite de penser le droit d'auteur dans sa pleine dimension et exige de mesurer les conséquences et les effets que pourraient entraîner des modifications sur des secteurs d'activité qui n'obéissent pas aux mêmes logiques que les seules filières culturelles.

[...]

Comme vous le savez, certaines des pétitions qui circulent actuellement contre ce projet de loi demandent l'extension des exceptions à d'autres domaines pour des raisons professionnelles. C'est le cas des bibliothécaires et des archivistes, qui doivent pouvoir continuer d'exercer leurs missions de conservation dans le contexte numérique. L'un de nos amendements tend d'ailleurs à leur permettre de pratiquer à l'ère du numérique ce qu'ils pratiquaient aisément à l'ère de l'imprimé.

C'est également le cas des enseignants et des chercheurs, qui sont obligés de violer la loi chaque jour car si les règles sont claires en la matière, elles restent souvent inapplicables. Cette situation ne peut plus durer car elle entrave quotidiennement la mission qui leur est dévolue. Je connais bien cette question. Dès 1998, j'avais remis à Lionel Jospin, alors Premier ministre, un rapport où je faisais état de cette situation en émettant le souhait que l'État réunisse rapidement tous les acteurs à une même table de négociation afin d'aboutir à un accord global pour une durée déterminée et pour des contenus et usages bien définis. Je sais que certaines négociations ont été entamées, mais force est de constater qu'elles sont trop lentes au regard de la rapidité de développement du réseau. C'est pourquoi, comme je le précisais déjà dans ce rapport, il nous faut mettre en place un dispositif d'exception au droit d'auteur à des fins de recherche et d'enseignement. Là encore, le groupe socialiste a pris l'initiative d'un amendement.

[...]

M. Philippe Houillon, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. M. Bloche a longuement développé des arguments en faveur du renvoi du texte en commission. J'ai bien compris qu'il est opposé au projet présenté par le Gouvernement. Mais j'ai aussi compris qu'il est parfaitement informé, voire surinformé sur le sujet, puisqu'il a développé des arguments pendant une heure et demie. Cela implique très clairement que nous nous situons hors du champ d'application de l'article 91, alinéa 7, de notre règlement, et donc d'une motion de renvoi en commission.

M. François Loncle. Voilà un argument mesquin !

M. Philippe Houillon, président de la commission. D'ailleurs, comment pourrait-il en être autrement puisque le rapporteur, que je félicite, a procédé à pas moins de cinquante-trois auditions,...

M. Christian Paul. Mais en solitaire, il y a un an !

Mme Martine Billard. Il a oublié les bibliothécaires !

M. Philippe Houillon, président de la commission. ...au cours desquelles il a entendu 107 personnes ? Le rapport a été présenté en commission le 31 mai dernier et la commission s'est réunie hier, au titre de l'article 88. Comme certains amendements ont été déposés tardivement, et qu'il eût été préférable d'en disposer avant cette réunion, j'ai décidé de réunir à nouveau la commission des lois ce soir, à vingt et une heures, afin qu'elle puisse les examiner.

Deuxième séance du mercredi 21 décembre 2005

PRÉSIDENCE de Mme Paulette GUINCHARD

Discussion suivant la réunion d'urgence de la commission des lois

M. Frédéric Dutoit - Or, la directive permet diverses exceptions, dont certaines relèvent de valeurs essentielles de notre République, notamment celles qui concernent l'enseignement et la recherche, et les bibliothèques et centres de documentation. Pourtant, aucun des premiers articles du texte ne les prévoit : c'est inadmissible. Comment le Gouvernement peut-il prétendre avoir trouvé une solution équilibrée, alors qu'il revient sur des acquis fondamentaux comme le droit de prêt, le droit de citation ou encore le droit de la copie privée ? Pourquoi n'avoir pas voulu entendre les revendications des archivistes, des bibliothécaires, des présidents d'université et des élus locaux ? Il ne suffit pas de négocier des protocoles d'accord avec les représentants des ayants droit pour régler le problème : il faut les prévoir dans la loi ! Sinon, que fera-t-on demain s'ils sont dénoncés ? Le Gouvernement peut-il nous répondre dès maintenant ?

L'amendement 80 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.

Amendements 101 et 120 (exception enseignement recherche)

M. Christian Paul - L'amendement 101 rectifié, massivement réclamé par les enseignants, les chercheurs et les collectivités locales, concerne l'activité d'enseignement et de recherche qui exige une utilisation croissante d'œuvres protégées. En l'état actuel de la législation, aucune solution simple et globale ne permet de sécuriser l'usage de tels contenus pour les enseignants. Si la directive prévoit l'exception pour l'enseignement " à des fins exclusives d'illustration ", le cas n'est pas vraiment inclus dans le code de propriété intellectuelle. Le projet de loi propose donc une solution plus restrictive que dans les autres pays européens. En outre, le Gouvernement n'est pas parvenu à un accord qui préciserait la participation du budget de l'Etat à une compensation, que ne prévoit pas la directive, mais qu'il serait équitable de consacrer dans la loi. Si l'Etat n'y contribue pas, la charge risque de retomber indûment sur les collectivités locales.

Nous souhaitons que cette négociation aboutisse rapidement de manière à sécuriser juridiquement les enseignants et les chercheurs. Notre amendement vise à consacrer une véritable exception pour l'enseignement et la recherche en introduisant la notion d'" extraits ", qui nous semble moins restrictive que celle de " courte citation ". Il vise également à étendre ce droit de citation à des domaines aujourd'hui exclus par la jurisprudence, et en particulier aux œuvres non littéraires.

Mme Martine Billard - L'amendement 120 est identique. En effet, nous ne pouvons maintenir l'actuelle rédaction de l'article 122-5 du code de la propriété intellectuelle faute de quoi les situations conflictuelles se multiplieront. La directive permet une exception pour la recherche et l'enseignement mais votre projet n'en tient pas compte. Il serait pourtant regrettable que des enseignants ou des chercheurs ne puissent recourir à des sources documentaires pour illustrer leurs travaux. Dans certaines missions auxquelles nous participons, des chercheurs qui présentent par exemple des graphiques appartenant à différentes institutions ne seront-ils pas en infraction ? J'ajoute que les enseignants, quant à eux, utilisent tous les dispositifs technologiques possibles dans leurs cours, tout comme d'ailleurs les étudiants dans le cadre de leurs travaux. Il importe donc d'aller au-delà de la formule de " courte citation " et d'intégrer dans le code d'autres modes d'expressions et de connaissances.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Il est en effet prématuré d'inscrire dans la loi une exception aux droits exclusifs des auteurs et des éditeurs car une démarche contractuelle est en cours pour encadrer les modalités d'utilisation des œuvres dans un cadre pédagogique sans complètement spolier les auteurs et les maisons d'édition. Il convient en effet de trouver un équilibre entre le coût que cela peut représenter pour le monde scolaire et l'université mais aussi pour le monde de l'édition, dans sa diversité et sa fragilité. Une loi ne pourrait répondre avec suffisamment de précision à des situations extrêmement variées.

M. le Ministre - La loi ne détermine pas tout de façon rigide. Une démarche contractuelle est en l'occurrence nécessaire. Ce projet ne crée pas de charges financières nouvelles pour les universités. L'exception très large incluant tous les modes d'exploitation en ligne, sans rémunération, est incompatible avec la directive et les traités internationaux qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des œuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droits. Des accords entre ceux-ci et le ministère de l'éducation nationale et de la recherche sont en cours de finalisation sur la base de la déclaration commune signée le 14 janvier dernier entre les deux ministres. Ils prendront en compte le caractère spécifique des missions et les contraintes financières des établissements et des collectivités. Un principe de gratuité pour tout usage d'illustrations dans l'enseignement et la recherche laisserait penser que la création n'a pas de valeur. Là encore, le point d'équilibre n'est pas facile à trouver. J'ajoute que les législations des Etats membres de la Communauté européenne sont plus complexes que l'amendement ne le laisse penser et que dans de nombreux cas, des droits à rémunération sont prescrits. Avis défavorable.

Mme Martine Billard - L'argumentation de M. le rapporteur sur une démarche qui serait prématurée m'étonne beaucoup : la directive date de mai 2001 et nous sommes en décembre 2005. Ce projet devrait pouvoir bénéficier des conclusions de ces négociations. Votre façon de travailler est toujours surprenante, même si nous commençons à nous y habituer un peu.

M. Richard Cazenave - Et avant, comment était-ce ?

Mme Martine Billard - Vous annoncez toujours un nouveau projet censé modifier celui dont nous débattons. Je le répète, le monde de l'enseignement pouvait fort bien bénéficier d'une exception qui ne remettrait pas en cause la rémunération des auteurs.

Mme Christine Boutin - En préambule aux interventions que je serai amenée à faire, je précise que je ne veux pas de procès d'intention de la part de mes collègues de l'UMP quant à des alliances objectives que je nouerais avec l'opposition. Mon attitude n'est guidée que par la force de mes convictions : je peux me tromper, mais je ne resterai pas silencieuse sur les principes fondamentaux qui sont en jeu dans ce texte.

Je n'ai pas été convaincue par M. le rapporteur et M. le ministre car la négociation ne permettra pas non plus de répondre aux multiples situations qui se présenteront dans le cadre de l'évolution de la recherche et de l'enseignement. Je suis plutôt favorable à ces amendements.

M. Christian Paul - Nous comprenons évidemment fort bien que des négociations aient lieu et que la loi et le domaine contractuel ont chacun leur champ d'action. Néanmoins, prévoyez-vous une participation budgétaire de l'Etat pour cette nécessaire compensation ? En outre, le remplacement de la formule " courte citation " par " extraits " ne relève-t-il pas du domaine législatif ?

M. le Ministre - Les deux exceptions nouvelles, je le répète, concernent le dépôt légal et les personnes handicapées. Nous sommes en train de discuter afin de trouver un point d'équilibre pour ménager les différents intérêts en présence,...

M. Christian Paul - La loi ne nous y aiderait-elle pas ?

M. le Ministre - ...pour faire comprendre que la gratuité n'est pas toujours légitime. Nous progressons, et je pense que cette négociation aboutira très prochainement.

M. Christian Paul - Je vous ai posé ces questions pour savoir jusqu'où le Gouvernement ne voulait pas aller. Des milliers d'enseignants et de chercheurs nous écoutent et nous regardent. Vous avez un audimat d'enfer, Monsieur le ministre ! Il est regrettable que vous refusiez l'inscription dans notre droit d'une exception pour l'enseignement et la recherche.

M. Richard Cazenave - Que ne l'avez-vous fait ? Quelle démagogie !

M. Christian Paul - Si vous aviez dit que le Gouvernement était prêt à travailler à la mise en place de compensations équitables pour les éditeurs, cela pouvait aider la négociation. Le vote de ces amendements constituerait une avancée considérable.

Les amendements 101 rectifié et 120, mis aux voix, ne sont pas adoptés.

Amendement 111 (enseignement et recherche, conservation, diffusion)

M. Jean-Luc Warsmann - Mon amendement 111 tend à insérer trois alinéas supplémentaires à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, pour viser respectivement les actes de reproduction spécifiques effectués par des bibliothèques accessibles au public, par des établissements d'enseignement ou des musées, ou par des archives, qui ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect ; l'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi ; l'utilisation, par communication ou mise à disposition, à des fins de recherche ou d'études privées, au moyen de terminaux spécialisés, à des particuliers dans les locaux des établissements visés précédemment, d'œuvres et autres objets protégés faisant partie de leur collection qui ne sont pas soumis à des conditions d'achat ou de licence.

M. le Rapporteur - Avis défavorable. Nous avons décidé de ne retenir qu'une seule exception : celle qui concerne les handicapés.

M. le Ministre - Même avis. Les usages visés sont en conflit avec les conventions sur la reprographie et les projets d'accords entre les ayants droit et le ministère de l'éducation. Cet amendement favoriserait le transfert d'exploitation de la copie sur papier à la copie numérique - exception que ne prévoit pas le texte.

Néanmoins, le projet de loi répond en partie à votre préoccupation, puisqu'il prévoit une exception au profit des services chargés du dépôt légal. La directive précise qu'il est opportun de promouvoir des contrats spécifiques avec ces établissements pour leur permettre de réaliser leur mission de diffusion.

Le principe de gratuité appliqué à tout usage dans l'enseignement ou la recherche laisserait penser que la création n'a pas de valeur. Dans ce domaine, les législations des autres pays européens sont d'ailleurs plus complexes.

M. Patrick Bloche - Comme sur toutes les questions essentielles, le ministre nous renvoie au cadre contractuel. Or, nous légiférons ! Notre devoir est de répondre par la loi aux préoccupations des bibliothécaires, des enseignants et des chercheurs : c'est l'objet de l'amendement 111, que le groupe socialiste votera parce qu'il s'agit de l'intérêt général et de l'accès à la connaissance ! Et nous demandons un scrutin public.

Mme la Présidente - Le scrutin est annoncé.

Mme Martine Billard - Je soutiens aussi cet amendement, et la réponse du ministre ne m'a pas satisfaite. C'est l'ensemble des bibliothèques de tous types - des bibliothèques municipales aux bibliothèques d'entreprise - qui devront négocier, pied à pied, pour obtenir le droit d'utiliser des œuvres numérisées. Jadis, au cours de débats ardus, certains voulaient refuser aux bibliothèques le droit de diffuser des cassettes vidéo ou des CD et de devenir ainsi les actuelles médiathèques. Aujourd'hui, le même débat a lieu sur les nouvelles technologies : il est temps de prendre en compte l'évolution technologique, et d'autoriser ces usages dans les bibliothèques sans attendre de longues et difficiles négociations entre des acteurs très différents. Il serait donc sage d'inclure toutes les bibliothèques publiques et assimilées dans le projet de loi. Nous favoriserons ainsi la fréquentation de ces établissements et l'accès à la connaissance !

M. le Ministre - Je comprends vos préoccupations, et ne serai pas dilatoire : je prends l'engagement de vous transmettre au plus tôt un état des lieux des négociations en cours. Vous avez droit à cette information, et je n'ai aucune volonté de ne pas aboutir. Néanmoins, ce sont des questions complexes : rapprocher des points de vue différents implique une dépense de temps et d'énergie !

M. Patrick Bloche - L'information du Parlement est un minimum syndical ! Mais nous ne pouvons pas confier à un cadre contractuel des négociations dont nous ne savons rien ! Nous sommes sollicités par la FNCC et l'AMF. Les bibliothèques publiques jouent un grand rôle en France ! Il faut donc légiférer dès maintenant !

M. Christian Paul - Je ne sais si nous prendrons des décisions historiques sur tous sujets, mais en l'espèce, il faut, avec l'amendement de M. Warsmann, créer une exception culturelle pour répondre aux préoccupations de centaines de milliers de professionnels.

A la majorité de 40 voix contre 20, sur 60 votants et 60 suffrages exprimés, l'amendement 111 n'est pas adopté.

1mendement 121 (handicapés).

Mme Martine Billard - L'article premier concerne donc l'exception pour les personnes handicapées en matière de reproduction et de représentation d'œuvres. Or, cette formulation est insuffisante, et l'amendement 121 vise à rajouter " la transcription " en braille ou sous forme sonore. Le texte dispose que cette reproduction est assurée par des personnes morales, mais des établissements, notamment des bibliothèques ou des centres de documentation spécialisés, réalisent aujourd'hui ces reproductions. Ceux-ci doivent donc être ajoutés à ces personnes morales. Enfin, pour bénéficier de la reproduction ou de la transcription, encore faut-il que les œuvres d'origine soient disponibles sous forme de fichiers accessibles sans qu'il soit besoin de tout ressaisir, car cela prend évidemment beaucoup de temps. D'ailleurs, seuls 1 500 ouvrages sont actuellement disponibles aux fins de transcription : l'inégalité dans l'accès à la culture est flagrante.

M. le Rapporteur - Avis défavorable, la commission ayant adopté un amendement plus performant, qui limite aux associations l'accès au fichier source, sans l'étendre aux établissements publics - afin de limiter les risques de fuites.

M. le Ministre - Je partage le souci de Mme Billard, mais l'ajout du mot " transcription " n'est pas nécessaire car le droit de reproduction couvre la transcription dans un format adapté. Le droit de reproduction est en effet conçu en droit français de manière synthétique, ce qui explique que le droit de traduction et le droit d'adaptation soient considérés comme des corollaires du droit de reproduction et ne soient pas érigés en prérogative distincte. Les modifications apportées à la forme et au contenu des œuvres pour les besoins de la transcription ou la réalisation de formats adaptés comme le braille ne soulèveront pas de difficultés, notamment au regard du droit moral au respect des œuvres.

M. Christian Paul - Il s'agit-là d'une question fondamentale. Le groupe socialiste a d'ailleurs déposé quatre amendements concernant l'exception pour les personnes handicapées, et je suis surpris qu'ils ne soient pas discutés en même temps que celui de Mme Billard, qu'évidemment nous soutenons. Actuellement, une transcription en braille implique de scanner les ouvrages. C'est une tâche très lourde, dont le coût est considérable. Mme Billard l'a rappelé, seuls 2 000 ouvrages, environ, ont été transcrits. Or, nous souhaitons, sans mégoter, que les personnes non voyantes aient accès au patrimoine littéraire ainsi qu'aux ouvrages scolaires et universitaires. Cela ne sera possible qu'à travers des fichiers numériques ouverts, et pas seulement " adaptés ". Nous proposons donc qu'à l'occasion du dépôt légal, les éditeurs remettent ce type de fichiers permettant rapidement et à moindre coût une transcription en braille ou par des logiciels de reconnaissance vocale. Ce serait un progrès essentiel.

M. Pierre-Christophe Baguet - Tout à fait.

Mme la Présidente - Si l'amendement de Mme Billard est discuté à part, c'est qu'il propose une nouvelle rédaction d'un alinéa. Si nous n'avions pas organisé notre débat ainsi, ce sont plus de trente amendements qui auraient été soumis à une discussion commune, et l'expérience montre que plus personne ne s'y retrouve.

M. Jean Dionis du Séjour - Je soutiens la démarche de Mme Billard et de nos collègues socialistes. Nous traitons en effet d'un point essentiel, aussi important que l'aménagement de l'accès à l'école pour les enfants handicapés dont il a été question dans la loi défendue par Mme Montchamp. D'excellents logiciels de transcription en braille ou de synthèse vocale existent et nous devons légiférer en conséquence. Il s'agit d'imposer à chaque éditeur le dépôt légal d'un exemplaire numérisé d'un ouvrage de façon à ce qu'il soit accessible aux associations. Ce serait un geste de générosité de la part de la nation mais aussi de la part des ayants droit. J'insiste pour que nous ayons un débat global sur cette question, Madame la présidente.

Mme Martine Billard - Pour que cette exception soit efficace, l'amendement précise donc : " A cette fin, les éditeurs garantissent l'accès à une version définitive de l'œuvre dans un format électronique exploitable, lorsqu'un tel fichier existe. " C'est fondamental, et il y a urgence ; il ne faut pas attendre la fin des négociations ou le bon vouloir des éditeurs. Enfin, concernant le risque de fuites, Monsieur le rapporteur, l'amendement précise : " Dès lors que les personnes bénéficiaires ont un accès à une version définitive de l'œuvre, elles garantissent aux éditeurs la confidentialité et l'absence de divulgation de ces fichiers, dont l'usage reste limité en leur sein et à l'objet prévu. "

Mme la Présidente - Sur l'amendement 121, je suis saisie par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.

M. le Ministre - Franchement, c'est pour moi un objectif impératif et ma seule réserve est d'ordre sémantique. L'ajout de ce terme n'apporte rien mais il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fond : nous partageons le même objectif et l'amendement 16 de la commission, que nous proposerons de sous-amender, viendra encore préciser les choses.

A la majorité de 38 voix contre 13, sur 51 votants et 51 suffrages exprimés, l'amendement 121 n'est pas adopté.

M. le Rapporteur - Compte tenu des explications du ministre, l'amendement 13 est retiré.

Amendement 160 (handicapés)

M. André Chassaigne - J'assiste à ce débat sans être un internaute rompu aux subtilités des nouvelles technologies, mais plutôt en modeste expert du quotidien, fort de l'expérience de son petit village de cinq cents âmes.

Il y a quelques années, avec l'aide du ministère de la culture, nous avons réalisé un investissement qu'il faut bien qualifier de remarquable en créant une médiathèque multimédia qui profite à toutes les générations, aux scolaires comme aux touristes. Soucieux de préserver ce joyau, et en pensant à tous ceux qui lui ressemblent dans nos territoires, nous voulons, par notre amendement 160, que l'exception profite à tous les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques, services d'archives et centres de documentation. Las, la philosophie de ce texte semble guidée par un seul principe : traquer d'une manière quasi obsessionnelle toutes les pratiques susceptibles de constituer un manque à gagner pour le marché, quitte à inclure dans celles-ci le prêt gratuit de livres, dont chacun s'accorde pourtant à reconnaître qu'il représente l'un des meilleurs agents de promotion de la culture. Permettez-nous de poursuivre l'œuvre engagée et de l'étendre au numérique. Nos concitoyens ne fréquentent pas les médiathèques pour contourner le droit d'auteur mais par besoin vital de s'ouvrir l'esprit et parce qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'acheter les biens culturels. Nombre d'auteurs et d'éditeurs ont bien compris qu'il ne fallait pas tarir la source et décourager le plus grand nombre de se cultiver. Ceux qui refuseront l'extension de l'exception aux bibliothèques publiques scient la branche sur laquelle ils sont assis.

M. le Rapporteur - Défavorable.

M. le Ministre - Même avis car le champ du texte tel que nous vous le soumettons est suffisant. Mais vous ne trouverez pas plus fervent défenseur que moi de l'offre culturelle de proximité, qu'elle soit dispensée par les bibliothécaires ou par les libraires. Vous en avez parlé avec talent et conviction, mais la question n'est pas là. En réalité, l'ensemble des personnes morales peuvent être agréées dès lors qu'elles sont en mesure de démontrer que leur action profite directement à des personnes handicapées. Au surplus, l'extension de la liste des organismes agréés aux services d'archives n'est pas souhaitable, leur vocation première étant d'assurer la conservation des œuvres plutôt que leur diffusion.

L'amendement 160, mis aux voix, n'est pas adopté.

Amendement 14 (handicapés)

M. le Rapporteur - L'amendement 14 rectifié est rédactionnel. Il tire les conséquences du remplacement des COTOREP et des CDES par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créées par la loi du 11 février dernier. Il convient toutefois de faire référence aux trois commissions pour ne pas exclure toutes les personnes dont le taux d'incapacité a été fixé par une COTOREP ou une CDES.

L'amendement 14 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.

Amendement 114 (handicapés)

M. Pierre-Christophe Baguet - L'amendement 114 de M. Pélissard est en quelque sorte un amendement AMF ou FNCC, puisqu'il vise à étendre l'exception à tous les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques, les services d'archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue de mieux diffuser la politique culturelle de proximité.

M. le Rapporteur - Rejet pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le Ministre - Sous réserve que soit supprimée la référence aux archives, je suis prêt à donner un avis favorable.

M. André Chassaigne - Décidément, mieux vaut ne pas présenter une patte rouge dans cet hémicycle pour faire aboutir une proposition ! A un mot près, mon amendement 160 était identique et il aurait d'ailleurs dû faire l'objet d'une discussion commune avec le 114 ! Quoi qu'il en soit, je suis agréablement surpris de la proposition du Gouvernement et je souhaite que l'amendement 114 porte aussi le nom de M. Dutoit et le mien.

M. Pierre-Christophe Baguet - Nous terminons cette séance sur une note oecuménique ! Déposé par un député de l'UMP, cet amendement aura été défendu par un UDF, avec le soutien de communistes et l'avis favorable du Gouvernement !

M. le Ministre - C'est un petit miracle !

Mme la Présidente - Puis-je considérer que l'amendement 114 rectifié est ainsi rédigé : " Dans la dernière phrase du troisième alinéa de cet article, après les mots : " personnes morales ", insérer les mots " et tous les établissements ouverts au public tels que bibliothèques, centres de documentation et espaces culturels multimédia ", la référence aux archives étant supprimée ? (Assentiment)

L'amendement 114 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.

Deuxième séance du jeudi 22 décembre 2005

PRÉSIDENCE de M. Yves BUR

Discussion sur l'amendement sur la licence légale de télédéchargement

Mme Martine Billard - Monsieur le ministre, les 131 000 personnes qui ont signé la pétition demandant le report de l'examen de ce texte auraient-elles été manipulées ? Elles ont fort bien compris les risques de ce texte !

Nous sommes d'accord avec vous quant au risque d'une domination mondiale de quelques-uns, mais nous ne sommes pas d'accord sur la manière d'y faire face ! Imposer des mesures de protection systématique, c'est risquer de renforcer le monopole de quelques multinationales, à commencer par Microsoft.

Lorsque M. Aillagon occupait votre poste, Monsieur le ministre, nous avions eu à résoudre un problème analogue à propos du droit au prêt : certains écrivains réclamaient une rémunération en fonction du nombre d'exemplaires prêtés par les bibliothèques ; mais votre prédécesseur avait fait le choix de la rémunération collective, et le Parlement l'a suivi à l'unanimité. Nous proposons, avec la licence globale, de faire ce même choix de droits collectifs, permettant de rémunérer les auteurs sans rechercher individuellement les éventuels fraudeurs. La plaquette que vous avez fait distribuer dans les établissements scolaires, intitulée " Adopte la net attitude " et cofinancée par Vivendi Universal, présentait des dispositions qui n'avaient pas encore été votées par le Parlement...

Troisième séance du jeudi 22 décembre 2005

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ DOSIÈRE,

Discussion sur l'article 7 (protection juridique des mesures techniques de protection)

M. Frédéric Dutoit

Un grand chantier démocratique devrait s'ouvrir. L'avenir de la création est un enjeu de société qui justifie que l'on donne la parole aux professionnels, aux acteurs culturels, aux chercheurs, aux bibliothécaires, aux internautes, aux citoyens tout bonnement. Il implique une réflexion transparente et non opaque. Il en va du respect des droits et libertés individuels.

[...]

M. le ministre de la culture et de la communication..

On pourra toujours m'accuser de n'avoir en tête que les grandes multinationales et les artistes au rayonnement mondial : c'est totalement faux ! Il faut considérer la réalité. Pourquoi nous sommes-nous mobilisés pour la bibliothèque numérique européenne ? Pour céder aux sirènes du capitalisme mondial ? Non ! Notre volonté est d'établir un équilibre. Comme nous l'a demandé le Président de la République, nous devons nous efforcer, dans ce domaine qui touche à la technologie la plus sophistiquée, de n'être dépendants de personne et d'assurer, conformément à la mission même du ministère de la culture et de la communication, la mise en rencontre des œuvres de l'humanité et du plus grand nombre.

Appartenance politique des orateurs

M. Pierre-Christophe Baguet	UDF