Echanges : La lettre de la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture n°59, novembre-décembre 2005.
Dossier : Le droit d'auteur

Dominique Lahary : " nous ne voulons pas négocier l'évidence "

Y a-t-il eu concertation avec les associations de bibliothécaires au cours de l'élaboration du projet de loi ?
Le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres en 2003. Avant, il n'y a eu absolument aucune concertation. Contrairement à ce qui s'était passé sur la loi sur le droit de prêt, où la concertation avait été préalable à l'écriture de la loi. L'Association des bibliothécaires, de même que la FNCC, avait été très actives sur le dossier. Depuis l'adoption de ce projet de loi en 2003, les associations de bibliothécaires ont été invitées à participer à différentes réunions, c'est vrai. Nous avons d'ailleurs insisté nous-mêmes pour que les associations d'élus soient représentées. Mais toutes ces réunions partaient du principe que le projet de loi était inchangé ; le cadre était imposé. Donc, il y a eu des échanges de vue, mais nous n'avons pu sortir du cadre imposé, qui était qu'il n'y avait pas d'exception concernant l'enseignement et la recherche ou les bibliothèques. Nous n'avons pas refusé de participer à ces réunions mais nous avons toujours dit que n'étions pas d'accord avec le projet de loi. Il y a eu des échanges de vues à la Direction du Livre, auxquelles j'ai participé personnellement, pour savoir quels étaient les usages dans les bibliothèques. Nous avons aussi été reçus une fois par Monsieur François Stasse dans le cadre de son rapport (Rapport au ministère de la culture et de la communication sur l'accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques, avril 2005, ndlr). Ensuite nous avons pris connaissance de ce rapport et constaté qu'il comportait des éléments d'analyse intéressants mais que les solutions étaient extrêmement limitées car la commande qui lui avait été faite était de rester dans le cadre du projet de loi. Le Ministre, à l'Assemblée nationale, a parlé à plusieurs reprises de concertations ; elles sont restées dans le cadre d'un projet de loi qui avait déjà été bouclé avant. D'autre part, un organisme consultatif a eu une grande part dans la concertation dont il parle : le Conseil supérieur de la propriété intellectuelle et artistique. Mais les associations de bibliothécaires ne sont pas membres de ce Conseil.

Quelle est votre position vis-à-vis du projet de loi ?
Le monde est en train de changer, et des organismes comme les bibliothèques qui ont pour mission d'organiser un accès public à l'information sont forcément concernées, totalement, par les mutations actuelles. L'avenir des bibliothèques, c'est ce qu'on appelle la bibliothèque hybride, la bibliothèque qui dispense des services à la fois avec des supports physiques et avec du numérique. C'est l'avenir des bibliothèques, il a déjà commencé. Mais avec les supports physiques, une fois qu'on a acheté, on peut avoir un usage libre. On le conserve. Et nous le prêtons, nous le mettons à disposition sur place dans la mission de diffusion des bibliothèques. Or, avec le numérique, tous les usages peuvent être tracés, pistés avec le système du DRM (dont on a beaucoup parlé au cours des débats parlementaires), qui concerne le consommateur individuel mais aussi les collectivités comme nous dont les usages peuvent être bridés. Ce que nous dit le ministre, c'est que tout cela va se régler par le contrat. Ce que nous disons, c'est que la directive européenne prévoit que des législations nationales peuvent introduire des exceptions en faveur des bibliothèques pour garantir l'équivalent des usages normaux que nous avons avec le papier. Nous ne voulons pas que les milliers de collectivités territoriales que nous représentons aient à renégocier pied à pied avec tous ces fournisseurs nouveaux, qui parfois appartiennent aux grands groupes. Nous ne voulons pas renégocier l'évidence. Nous considérons que cela doit être dans la loi, parce que c'est la normalité des missions de service public de la bibliothèque. On risque de se retrouver avec l'une des législations les plus restrictives sur ce sujet. Toutes les bibliothèques universitaires françaises ont dû former un consortium pour négocier les droits et les condition d'utilisation. Comment vont faire les milliers de collectivités territoriales ? Ce n'est pas à leur taille. Nous avons d'ailleurs une unité de vue complète avec la FNCC et l'Association des Maires de France (AMF). Il faut mieux faire comprendre à tous les députés que c'est une position commune élus locaux et professionnels. Ce sont les maires qui ont développé les services des médiathèques et les ont ouvertes aux nouvelles technologies dans le cadre de leurs décisions politiques et qui doivent poursuivre pour leur administrés, dans les conditions de la société de l'information.

Qu'espérez-vous à l'issue des premiers débats parlementaires ?
Les débats ont été focalisés sur l'utilisateur final, la musique, et secondairement le cinéma... Les premiers amendements défendus sur les sujets qui nous intéressent ont été repoussés. Ils portaient sur l'article 1, qui va continuer d'être examiné par les députés. Pour nous, il y a une chance pour que ces amendements soient à nouveaux débattus. Nous avions souhaité que la seule exception, qui concerne les personnes handicapées, mentionne aussi les bibliothèques. Cela a été accepté, avec une restriction pour les archives. C'est un premier élément positif, il en faudra d'autres. .

Dominique LAHARY est Vice-Président de l'ADBDP (Association des Directeurs des Bibliothèques Départementales de Prêt) Directeur de la BDP du Val d'Oise

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